Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 3
Versions de la disposition
3. Les ministères et les organismes doivent se prévaloir du mécanisme de remboursement gouvernemental de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée convenu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ainsi que du mécanisme de remboursement gouvernemental de la taxe de vente du Québec prévu par la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
